LA GALERIE JPHT CGV
02 – 2022
Conditions Générales de Vente
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2 – ACCEPTATION
3 – COMMANDE
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5 – LIVRAISON DES PIÈCES
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
7 – GARANTIES LÉGALES
8 – FORCE MAJEURE
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10 – PROTECTION DES DONNÉES
11 – LOI APPLICABLE
12 – MÉDIATION
13 – JURIDICTION
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet de LA GALERIE JPHT a pour objet de présenter les Pièces des artistes aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès de la Galerie JPHT. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Pièces présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et la Galerie JPHT. LA GALERIE JPHT est revendeur des Pièces proposées par les Artistes par l’intermédiaire du Site. Les conditions de vente fixées par la Galerie JPHT dans chacune de ses offres, les dispositions du droit des obligations et de la responsabilité contractuelle s’appliquent au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la Galerie JPHT.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par la Galerie JPHT que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de la Pièce.
3 – COMMANDE
Les Pièces sont proposées à la vente sur le Site par la Galerie JPHT, sous réserve de leur disponibilité. Chaque Pièce proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature. Pour commander une Pièce, l’Acheteur doit sélectionner la Pièce de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par LA GALERIE JPHT, afin d’assurer la disponibilité de la Pièce auprès de la Galerie JPHT. Dans l’hypothèse où la Pièce ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Pièces est affiché sur le Site en Euro et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de la Pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le paiement du prix de la Pièce par l’Acheteur à la Galerie JPHT s’effectue via les services de paiement mis à disposition par LA GALERIE JPHT : carte et chèque bancaires. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et la Pièce remise en vente sur le site de LA GALERIE JPHT.
5 – LIVRAISON DES PIÈCES
La livraison des Pièces commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en Pièce par les différents prestataires de livraison. Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de la Pièce, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur la Galerie JPHT, la responsabilité de LA GALERIE JPHT ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement de la Galerie JPHT, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de la Pièce, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de LA GALERIE JPHT, qui les transmettra au Vendeur.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Pièce pour mettre en Pièce son droit de rétractation auprès de la Galerie JPHT, sans frais et sans motif (excepté si la Pièce a fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur). Si la pièce fait l’objet d’une demande de personnalisation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation à compter de la date du paiement qui constitue l’acceptation du devis établi par la Galerie JPHT. L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de LA GALERIE JPHT par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@galeriejpht.com. LA GALERIE JPHT fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle LA GALERIE JPHT a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de la Pièce payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les pièces retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, LA GALERIE JPHT se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
La Galerie JPHT s’engage à respecter et mettre en Pièce les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Galerie JPHT garantit être l’auteur de la Pièce cédée, que la Pièce ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir LA GALERIE JPHT et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant la Pièce cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, la Galerie JPHT cède à l’Acheteur le support matériel de la Pièce et ses droits de représentation sur la Pièce. La Galerie JPHT conserve toutefois le droit moral sur la Pièce vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
10 – PROTECTION DES DONNÉES LA GALERIE JPHT collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et de la Galerie JPHT pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@galerieJPHT.com. Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. LA GALERIE JPHT se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. LA GALERIE JPHT s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et la Galerie JPHT.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 – MÉDIATION
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas de litige entre la Galerie JPHT et l’Acheteur, ce dernier devra être résolu selon les dispositions applicables à la relation entre l’Acheteur et la Galerie JPHT et notamment dans le respect des règles prévues par les conditions de vente éventuellement fixées par la Galerie JPHT. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA GALERIE JPHT, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : « https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show ». La commission européenne transférera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.